Article 19

Les missions de la concertation interministérielle entre les organes de gestion de l’espace aérien sont assurées par le comité à l’espace aérien ci-après désigné “le comité”, chargé :

— d’harmoniser les plans de développement de la navigation aérienne, de la météorologie aéronautique et de la formation ;

— de coordonner la mise en œuvre des besoins civils et militaires en temps de paix, de crise ou de guerre dans les domaines du contrôle de la circulation aérienne, des systèmes des télécommunications, de l’information et de la météorologie aéronautique ;

— d’initier, de suivre les études et travaux d’intérêt commun relatifs à la sécurité de la navigation aérienne et de la météorologie aéronautique et de résoudre tous les problèmes y relatifs ;

— de proposer, à la demande de l’autorité compétente, tout projet réglementaire en rapport avec son domaine de compétence.