Décret présidentiel n° 06-151
· ج.ر عدد 29 لسنة 2006
Décret présidentiel n° 06-151 du 2 Rabie Ethani 1427 correspondant au 30 avril 2006 instituant la coordination civile-militaire en matière de gestion de l’espace aérien
CHAPITRE IV — DE LA COORDINATION DE LA GESTION DE L’ESPACE AERIEN › Section I — De la coordination
Article 18
La coordination, instituée à l’article 16 ci-dessus, repose sur les principes directeurs suivants :
— une concertation interministérielle entre les organes civils et militaires concernés ;
— une mise en œuvre opérationnelle.
