Décret présidentiel n° 06-151
· ج.ر عدد 29 لسنة 2006
Décret présidentiel n° 06-151 du 2 Rabie Ethani 1427 correspondant au 30 avril 2006 instituant la coordination civile-militaire en matière de gestion de l’espace aérien
CHAPITRE IV — DE LA COORDINATION DE LA GESTION DE L’ESPACE AERIEN
Article 16
Il est institué une coordination entre les organes compétents du ministère de la défense nationale et du ministère chargé de l’aviation civile en matière de gestion de l’espace aérien.
