Décret présidentiel n° 06-151
· ج.ر عدد 29 لسنة 2006
Décret présidentiel n° 06-151 du 2 Rabie Ethani 1427 correspondant au 30 avril 2006 instituant la coordination civile-militaire en matière de gestion de l’espace aérien
CHAPITRE III — DE LA DIVISION DE L’ESPACE AERIEN
Article 15
La configuration des zones prévues à l’article 11 ci-dessus ainsi que les modalités de leur utilisation sont publiées par le ministère chargé de l’aviation civile selon les procédures nationales et internationales en vigueur.
