Décret présidentiel n° 06-150
· ج.ر عدد 29 لسنة 2006
Décret présidentiel n° 06-150 du 2 Rabie Ethani 1427 correspondant au 30 avril 2006 portant création d’un chapitre et transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère du travail et de la sécurité sociale
Article 3
Il est ouvert, sur 2006, un crédit de deux cent douze millions cent soixante cinq mille deux cent cinquante dinars (212.165.250 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère du travail et de la sécurité sociale, section 1 – Administration centrale et au chapitre n° 44-01 “Administration centrale – Contribution à l’agence nationale de l’emploi”.
