Décret présidentiel n° 06-150
· ج.ر عدد 29 لسنة 2006
Décret présidentiel n° 06-150 du 2 Rabie Ethani 1427 correspondant au 30 avril 2006 portant création d’un chapitre et transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère du travail et de la sécurité sociale
Article 1er
Il est créé, au sein de la nomenclature du budget de fonctionnement du ministère du travail et de la sécurité sociale, section 1 – Administration centrale, un chapitre n° 44-01, intitulé “Administration centrale – Contribution à l’agence nationale de l’emploi”.
