Article 4
Le ministre des finances et le ministre de la justice, garde des sceaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 2 Rabie Ethani 1427 correspondant au 30 avril 2006.
Abdelaziz BOUTEFLIKA ETAT ANNEXE Nos DES LIBELLES CHAPITRES MINISTERE DE LA JUSTICE SECTION I 5 CREDITS OUVERTS EN (DA) DIRECTION DE L’ADMINISTRATION GENERALE SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE III MOYENS DES SERVICES 7ème Partie Dépenses diverses 37-01 Administration centrale — Frais d’organisation de conférences et
séminaires 15.000.000
Total de la 7ème partie 15.000.000
Total du titre III 15.000.000
Total de la sous-section I 15.000.000
SOUS-SECTION II · SERVICES JUDICIAIRES · TITRE III · MOYENS DES SERVICES
4ème Partie
Matériel et fonctionnement des services
34-98 Services judiciaires — Frais judiciaires — Frais d’expertise — Indemnités dues par l’Etat 10.000.000
Total de la 4ème partie 10.000.000
Total du titre III 10.000.000
Total de la sous-section II 10.000.000
Total de la section I 25.000.000
SECTION II · DIRECTION GENERALE DE L’ADMINISTRATION · PENITENTIAIRE ET DE LA REINSERTION · SOUS-SECTION I · SERVICES CENTRAUX · TITRE III · MOYENS DES SERVICES
7ème Partie
Dépenses diverses
37-24 Administration pénitentiaire — Frais de fonctionnement interministériel de coordination des activités de rééducation et du comité de réinsertion sociale des détenus 12.000.000
Total de la 7ème partie 12.000.000
Total du titre III 12.000.000
Total de la sous-section I 12.000.000
ETAT ANNEXE (suite)
Nos DES LIBELLES CREDITS OUVERTS · CHAPITRES · EN (DA) · SOUS-SECTION II · ETABLISSEMENTS PENITENTIAIRES · TITRE IV · INTERVENTIONS PUBLIQUES
6ème Partie
Action sociale — Assistance et solidarité
46-31 Etablissements pénitentiaires — Aide sociale et financière au profit des détenus démunis 88.000.000
Total de la 6ème partie 88.000.000
Total du titre IV 88.000.000
Total de la sous-section II 88.000.000
Total de la section II 100.000.000
Total des crédits ouverts 125.000.000
