Décret présidentiel n° 06-149
· ج.ر عدد 29 لسنة 2006
Décret présidentiel n° 06-149 du 2 Rabie Ethani 1427 correspondant au 30 avril 2006 portant création d’un chapitre et transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de la justice
Article 2
Il est annulé, sur 2006, un crédit de cent vingt cinq millions de dinars (125.000.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitres n° 37-91 “Dépenses éventuelles — Provision groupée”
