Décret présidentiel n° 06-146
· ج.ر عدد 29 لسنة 2006
Décret présidentiel n° 06-146 du 2 Rabie Ethani 1427 correspondant au 30 avril 2006 portant transfert de crédits au budget de l’Etat
Article 2
Il est ouvert, sur 2006, un crédit de deux cent douze millions cent soixante cinq mille deux cent cinquante dinars (212.165.250 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 “Dépenses éventuelles — Provision groupée”.
