Décret présidentiel n° 06-136 du 11 Rabie El Aouel 1427 correspondant au 10 avril 2006 portant ratification du statut du centre arabe de la prévention des risques sismiques et autres catastrophes naturelles, fait au Caire le 12 Moharram 1425 correspondant au 4 mars 2004

Est ratifié et sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire le statut du centre arabe de la prévention des risques sismiques et autres catastrophes naturelles, fait au Caire le 12 Moharram 1425 correspondant au 4 mars 2004.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 11 Rabie El Aouel 1427 correspondant au 10 avril 2006.

Abdelaziz BOUTEFLIKA. ———————— Statut du centre arabe de la prévention des risques sismiques et autres catastrophes naturelles Préambule

— Les Etats arabes membres de la ligue des Etats arabes, soucieux de renforcer l’action arabe commune, et œuvrant à suivre le mouvement du progrès scientifique et technologique dans le domaine de la prévention des risques sismiques et autres catastrophes naturelles ;

— encourageant les énergies et les potentialités disponibles dans le monde arabe dans ce domaine et œuvrant à l’unification des efforts et des expériences arabes, particulièrement dans les domaines d’observation et de prévention des risques sismiques et autres catastrophes naturelles ;

— convaincus de la nécessité de développer les techniques modernes et de les mettre au service de la Nation arabe;

— Conscients de la nécessité de mettre en place et de renforcer les bases de la coopération dans le domaine de la prévention des risques sismiques et autres catastrophes naturelles ;

— conscients de l’importance de la création d’un organe arabe de coordination des efforts et des moyens arabes de prévention des risques sismiques et autres catastrophes naturelles ;

Sont convenus de la création d’un centre inter-gouvernemental arabe dénommé “centre arabe de prévention des risques sismiques et autres catastrophes naturelles” dont le statut est le suivant :

CHAPITRE I DEFINITIONS Article 1er Les expressions ci-dessous désignent :

Le centre : le centre arabe de prévention des risques sismiques et autres catastrophes naturelles.

L’assemblée générale : l’assemblée générale du centre arabe de prévention des risques sismiques et autres catastrophes naturelles.

Le conseil d’administration : le conseil d’administration du centre.

Le conseil scientifique et technique : le conseil scientifique et technique du centre.

Le directeur général : le directeur général du centre.

La ligue : la ligue des Etats arabes.

Le secrétariat général de la ligue : le secrétariat général de la ligue des Etats arabes.

CHAPITRE II CREATION Article 2 Il est créé en vertu de ce statut un centre inter-gouvernemental arabe fonctionnant dans le cadre de la Ligue. Il jouit de la personnalité morale et de l’autonomie financière et administrative et sera dénommé “centre arabe de prévention des risques sismiques et autres catastrophes naturelles”. Il est également doté de la personnalité juridique autonome.

CHAPITRE III OBJECTIFS ET MISSIONS Article 3 Objectifs

— prévenir les risques sismiques et autres catastrophes naturelles ;

— identifier et localiser les sites et les zones sismiques ;

— localiser les sites exposés aux torrents, crues et glissements de terrains ;

— localiser les zones à creux géologiques (grottes souterraines) dans les zones d’habitation ;

— proposer des solutions techniques sur la base de données opérationnelles pour réduire les risques sismiques et autres catastrophes naturelles ;

— encourager la coopération scientifique et technique entre les Etats membres ;

— renforcer les capacités des Etats arabes dans le domaine de la gestion des catastrophes naturelles et la réduction de leurs impacts ; 12 avril 2006

— unifier, traiter et évaluer les procédures de collecte des données relatives aux activités du centre, leurs traitement et évaluation et œuvrer à leur publication et vulgarisation ;

— subventionner, encourager et organiser les opérations de formation et d’apprentissage, élaborer des recherches et des études, échanger les informations et employer les moyens techniques modernes ;

— fournir l’assistance technique aux Etats membres exposés aux catastrophes naturelles.

Article 4 Les missions

— fournir l’assistance technique et scientifique aux Etats membres afin de prévenir et de faire face aux risques sismiques et autres catastrophes naturelles ;

— entreprendre des études d’évaluation des risques et organiser la prévention contre les catastrophes naturelles ;

— rassembler et diffuser, de manière périodique, les informations, en collaboration avec les centres de recherche, les laboratoires et les organismes activant dans ce domaine ;

— élaborer des cartes des zones à risques sismiques et autres catastrophes naturelles ;

— coordonner les activités des centres nationaux concernés des Etats membres ;

— organiser des rencontres scientifiques et techniques ;

— entreprendre des projets de recherche dans le domaine de la prévention des risques sismiques et autres catastrophes naturelles, et œuvrer à leur exécution en coopération avec les organisations arabes, régionales et internationales ainsi qu’avec les parties concernées ;

— créer une banque de données sur la prévention des risques sismiques et autres catastrophes naturelles ;

— organiser des cycles de formation à court et à moyen terme ;

— vulgariser les informations par tous les moyens approriés.

CHAPITRE IV LA QUALITE DE MEMBRE Article 5

— la qualité de membre permanent au centre est ouverte aux Etats membres de la ligue ;

— la qualité d’observateur est ouverte aux organisations arabes, régionales et internationales et aux organismes y relatifs, après leur acceptation par l’assemblée générale ;

— la qualité de membre prend fin dans les deux cas suivants : * la perte de la qualité juridique ; * le retrait.

CHAPITRE V LES OBLIGATIONS Article 6 L’ensemble des membres du centre s’engage à :

— respecter le statut du centre et son règlement intérieur ;

— œuvrer à réaliser les objectifs du centre et contribuer efficacement à ses activités ;

— s’acquitter des cotisations de manière permanente et régulière.

CHAPITRE VI SIEGE DU CENTRE Article 7

— Le siège du centre est fixé en la ville d’Alger, capitale de la République algérienne démocratique et populaire ;

— un accord de siège est conclu entre le centre et l’Etat de domiciliation du siège à l’effet de déterminer les immunités et les privilèges accordés au centre.

CHAPITRE VII ORGANIGRAMME DU CENTRE Article 8 Le centre est constitué : 8/1 – de l’assemblée générale ; 8/2 – du conseil d’administration ; 8/3 – du conseil scientifique et technique ; 8/4 – du directeur général. 8.1 – L’assemblée générale :

— l’Assemblée générale est la plus haute instance du centre. Elle est composée de tous les Etats membres. Elle se réunit une fois tous les deux ans ; une session extraordinaire peut être convoquée en cas de nécessité.

Les prérogatives de l’assemblée générale sont :

— l’adoption de la politique générale du centre.

— l’adoption du programme du centre.

— l’adoption du budget du centre.

— l’élection du conseil d’administration et la désignation du directeur général et du directeur général adjoint.

— la désignation des membres du conseil scientifique et technique.

— décider le règlement intérieur du centre.

— l’adoption des rapports périodiques du conseil d’administration et du directeur général.

— l’acceptation des membres observateurs au centre.

— proposer l’amendement du statut du centre.

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 23 11 8.2 – Le conseil d’administration :

— le conseil d’administration est l’organe exécutif du centre et est composé de sept (7) membres élus par l’assemblée générale pour une durée de trois ans renouvelable une seule fois, en prenant en considération la répartition géographique des régions. Il est élu parmi ses membres un président, deux vice-présidents et un rapporteur ;

— le conseil d’administration exécute les orientations et les décisions de l’assemblée générale ;

— adopte le budget et les programmes périodiques du centre ;

— présente son rapport moral et financier à l’assemblée générale ainsi que les comptes de fin d’exercices précédents, les budgets et les programmes d’action ;

— clôture et adopte les comptes de fin d’exercices du centre ;

— approuve, sur proposition du directeur général, le statut des personnels et son règlement exécutif, le règlement intérieur, le règlement financier et les dispositions spécifiques relatives au fonctionnement du centre ;

— désigne le commissaire aux comptes pour une durée de trois ans renouvelable une seule fois ;

— autorise le directeur général à ouvrir un ou plusieurs comptes bancaires ;

— peut créer des commissions spécialisées ;

— peut proposer, en cas de nécessité, la tenue d’une session extraordinaire de l’assemblée générale ;

— le conseil d’administration se réunit au moins deux

(2) fois par an sur convocation de son président. Il adopte les décisions par consensus et, à défaut, à la majorité simple des membres présents. Le président du conseil scientifique et technique assiste aux réunions du conseil d’administration en qualité de membre actif ;

— le règlement intérieur du conseil définit le mode de déroulement des travaux du conseil d’administration. 8.3 – Le conseil scientifique et technique :

— le conseil scientifique et technique est composé de quinze (15) personnalités scientifiques désignées par l’assemblée générale, sur la base de leurs qualifications scientifiques ;

— le conseil scientifique et technique contribue à l’élaboration des orientations scientifiques et techniques présentées à l’assemblée générale et élabore un rapport sur l’évaluation des résultats des programmes d’activités sur la base des contributions personnelles préalables de chaque membre ; il peut présenter au directeur général les propositions à caractère scientifique et technique qu’il juge adéquates. Le conseil scientifique et technique peut créer aussi des sous-commissions scientifiques spécialisées ;

— le conseil scientifique et technique élit, parmi ses membres, un président, deux vice-présidents et un rapporteur ;

— le conseil scientifique et technique se réunit une fois tous les six mois, sur convocation de son président, prend ses décisions par consensus, et à défaut, à la majorité simple. Les résultats de ses activités sont soumis au conseil d’administration. 8.4 – Le directeur général :

— le centre est dirigé par un directeur général, assisté d’un directeur général adjoint ;

— le directeur général et le directeur général adjoint sont nommés par l’assemblée générale du centre sur proposition du conseil d’administration.

Le directeur général a pour missions :

— d’exécuter les décisions de l’assemblée générale, du conseil d’administration et du conseil scientifique et technique, et de prendre toutes les dispositions nécessaires pour la gestion du centre, l’exécution de ses programmes, l’application de sa politique et l’accomplissement de ses missions ;

— d’élaborer le budget et les programmes du centre tous les deux (2) ans et de les soumettre, pour approbation, au conseil d’administration avant de les présenter à l’assemblée générale ;

— d’assurer la gestion et l’organisation des activités du centre. Il est responsable devant le conseil d’administration et l’assemblée générale ;

— de représenter le centre dans les affaires de son activité quotidienne et auprès des tribunaux. Il ne peut être représenté que par un mandataire agissant en vertu d’une procuration spéciale ;

— de participer aux réunions de l’assemblée générale, du conseil d’administration et du conseil scientifique et technique, sans droit de vote. Il est assisté par le personnel scientifique en fonction de ses besoins ;

— de nommer les personnels du centre et de mettre fin à leurs fonctions conformément aux dispositions du statut des personnels ;

— durant l’exercice de ses fonctions, le directeur général ne peut être sollicité et ne reçoit aucune instruction d’aucun Gouvernement ni d’aucune autorité étrangère au centre ;

— le mandat du directeur général est fixé pour une durée de quatre (4) ans renouvelable une seule fois ;

— le directeur général soumet, pour approbation, au conseil d’administration le statut des fonctionnaires et son règlement exécutif, le règlement intérieur, le règlement financier et les amendements y afférents, conformément à la réglementation en vigueur au secrétariat général de la ligue arabe.

CHAPITRE VIII LES RESSOURCES Article 9 Le centre a un budget approuvé par l’assemblée générale sur proposition du conseil d’administration. Il est soumis au contrôle conformément à la réglementation en vigueur à la ligue arabe. 12 avril 2006 Les ressources du budget du centre sont constituées :

— des quotes-parts des Etats adhérents au centre réparties en totalité - lors de l’adoption de chaque budget - entre les Etats membres conformément aux taux fixés par le budget du secrétariat de la ligue arabe.

— des contributions volontaires et des dons autorisés par l’assemblée générale.

— des ressources particulières assurées par le centre dans le cadre d’activités contractuelles.

CHAPITRE IX LA RELATION DU CENTRE AVEC LA LIGUE DES ETATS ARABES Article 10

— Le centre soumet son budget et son programme d’action au conseil économique et social, pour approbation, conformément aux procédures en vigueur.

— Il s’engage à coopérer avec les institutions d’action arabe commune dans le domaine de ses compétences.

CHAPITRE X DISPOSITIONS GENERALES Article 11

— Le statut du centre peut être amendé sur proposition de l’assemblée générale et après l’accord des deux tiers des Etats membres.

— L’amendement du statut entre en vigueur après son approbation par le conseil économique et social et son adoption par le conseil de la ligue arabe au niveau ministériel.

Article 12

— Le statut entre en vigueur après trente (30) jours à compter de la date du dépôt des instruments de ratification ou d’adhésion de sept (7) Etats.

— Le dépôt des instruments de ratification ou d’adhésion s’effectue auprès du secrétariat général de la ligue arabe, qui notifie aux autres Etats tous les dépôts et leurs dates.

Article 13 Dans le cas où un Etat membre désire se retirer du centre, il est tenu de saisir par un écrit officiel le conseil d’administration, qui prendra les mesures en vue de le notifier à l’assemblée générale. Le retrait n’entrera en vigueur qu’après une année de la notification.

En foi de quoi les plénipotentiaires, autorisés à cet effet, et dont les noms suivent ont signé au nom de leurs gouvernements respectifs.

Le document portant statut du centre a été fait au Caire, en langue arabe, le jeudi 13 Moharram 1425 de l’Hégire correspondant au 4 mars 2004, en un seul original, qui sera conservé au niveau du secrétariat général de la ligue arabe.

Une copie certifiée conforme sera remise à toutes les parties concernées / centre arabe de prévention des risques sismiques et autres catastrophes naturelles.

ARRETES, DECISIONS ET AVIS MINISTERE DES FINANCES