Décret présidentiel n° 06-128
· ج.ر عدد 21 لسنة 2006
Décret présidentiel n° 06- 128 du 4 Rabie El Aouel 1427 correspondant au 3 avril 2006 portant ratification de l’accord entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement de la Fédération de Russie sur la promotion et la protection réciproque des investissements, signé à Alger le 10 mars 2006
Article 1er
Est ratifié et sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire l’accord entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement de la Fédération de Russie sur la promotion et la protection réciproque des investissements, signé à Alger, le 10 mars 2006.
