Article 9

Nonobstant les mesures citées à l’article 8 ci-dessus, la commission est tenue d’établir que l’intéressé exerçait un emploi, et cela sur la base :

— d’une attestation d’emploi ou tout autre document justifiant ses années d’activité ;

— d’une attestation justifiant son affiliation à la caisse nationale de sécurité sociale.