Décret présidentiel n° 06-124
· ج.ر عدد 19 لسنة 2006
Décret présidentiel n° 06-124 du 27 Safar 1427 correspondant au 27 mars 2006 fixant les modalités de réintégration ou d’indemnisation des personnes ayant fait l’objet de mesures administratives de licenciement pour des faits liés à la tragédie nationale
Article 6
L’intéressé présente la demande, citée à l’article 2 ci-dessus, dans un délai maximum d’une (1) année, à compter de la date de publication du présent décret au Journal officiel.
La commission doit se prononcer dans un délai maximum de trois (3) mois à compter de la date de dépôt de la demande.
