Article 5

La demande, établie selon le modèle annexé au présent décret, est signée par l’intéressé et déposée, contre accusé de réception, auprès du secrétariat de la commission de la wilaya du lieu où celui-ci exerçait ses activités professionnelles, avant son licenciement.

Elle doit être accompagnée des documents suivants :

— la décision de licenciement ;

— un relevé d’émoluments ou une fiche de paie afférente au dernier mois d’activité ;

— tout autre document prouvant que le licenciement a eu pour cause des faits liés à la tragédie nationale.

Lorsque l’intéressé est dans l’impossibilité avérée de fournir les documents cités ci-dessus, la commission doit rechercher, par tous moyens, les informations nécessaires.