Décret présidentiel n° 06-124
· ج.ر عدد 19 لسنة 2006
Décret présidentiel n° 06-124 du 27 Safar 1427 correspondant au 27 mars 2006 fixant les modalités de réintégration ou d’indemnisation des personnes ayant fait l’objet de mesures administratives de licenciement pour des faits liés à la tragédie nationale
Article 2
Toute personne ayant fait l’objet de mesures prévues à l’article 1er ci-dessus peut introduire une demande de réintégration dans le monde du travail ou d’indemnisation auprès d’une commission créée à cet effet au niveau de la wilaya.
La commission se réunit au siège de la wilaya.
