Décret présidentiel n° 06-124
· ج.ر عدد 19 لسنة 2006
Décret présidentiel n° 06-124 du 27 Safar 1427 correspondant au 27 mars 2006 fixant les modalités de réintégration ou d’indemnisation des personnes ayant fait l’objet de mesures administratives de licenciement pour des faits liés à la tragédie nationale
Article 20
Ne bénéficient pas des dispositions du présent décret les personnes visées à l’article 1er ci-dessus, qui ont été réintégrées dans leur fonction ou à un poste de travail ou indemnisées par décision judiciaire ou administrative antérieure à la publication du présent décret au Journal officiel.
