Décret présidentiel n° 06-124
· ج.ر عدد 19 لسنة 2006
Décret présidentiel n° 06-124 du 27 Safar 1427 correspondant au 27 mars 2006 fixant les modalités de réintégration ou d’indemnisation des personnes ayant fait l’objet de mesures administratives de licenciement pour des faits liés à la tragédie nationale
Article 16
Outre l’indemnisation prévue à l’article 13 ci-dessus, les personnes n’ayant pu bénéficier de la réintégration dans le monde du travail et qui ne remplissent pas les conditions d’admission à la retraite, sont prises en charge par la caisse nationale d’assurance chômage, dans le cadre du dispositif prévu par le décret législatif n° 94-09 du 15 Dhou El Hidja 1414 correspondant au 26 mai 1994, susvisé.
