Décret présidentiel n° 06-124 · ج.ر عدد 19 لسنة 2006
Décret présidentiel n° 06-124 du 27 Safar 1427 correspondant au 27 mars 2006 fixant les modalités de réintégration ou d’indemnisation des personnes ayant fait l’objet de mesures administratives de licenciement pour des faits liés à la tragédie nationale

Article 15

Les personnes concernées par les dispositions du présent décret bénéficient du rachat des cotisations, au titre de la sécurité sociale, pour les années d’inactivité résultant du licenciement.

Le rachat des cotisations de sécurité sociale se fait sur la base du salaire défini à l’article 14 ci-dessus.

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