Décret présidentiel n° 06-124
· ج.ر عدد 19 لسنة 2006
Décret présidentiel n° 06-124 du 27 Safar 1427 correspondant au 27 mars 2006 fixant les modalités de réintégration ou d’indemnisation des personnes ayant fait l’objet de mesures administratives de licenciement pour des faits liés à la tragédie nationale
Article 12
La réintégration est prononcée, pour les fonctionnaires, dans le grade d’origine ou dans un grade équivalent ou dans tout autre poste de travail de substitution dans son administration d’origine ou dans une autre administration.
Pour les autres catégories de salariés, la réintégration est prononcée dans le poste de travail qu’occupait l’intéressé avant son licenciement ou dans tout autre poste de travail de substitution.
La réintégration ne produit pas d’effet pécuniaire rétroactif pour la période d’inactivité.
