Décret présidentiel n° 06-116
· ج.ر عدد 16 لسنة 2006
Décret présidentiel n° 06-116 du 12 Safar 1427 correspondant au 12 mars 2006 portant création d’un chapitre et transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de l’agriculture et du développement rural
Article 2
Il est annulé, sur 2006, un crédit de quarante millions de dinars (40.000.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 « Dépenses éventuelles — Provision groupée ».
