Décret présidentiel n° 06-116
· ج.ر عدد 16 لسنة 2006
Décret présidentiel n° 06-116 du 12 Safar 1427 correspondant au 12 mars 2006 portant création d’un chapitre et transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de l’agriculture et du développement rural
Article 1er
Il est créé au sein de la nomenclature du budget de fonctionnnement du ministère de l’agriculture et du développement rural, Section I — Administration centrale, un chapitre n° 37-04 intitulé « Prévention contre la grippe aviaire — Acquisition de véhicules au profit des services vétérinaires ».
