Décret présidentiel n° 06-115
· ج.ر عدد 16 لسنة 2006
Décret présidentiel n° 06-115 du 12 Safar 1427 correspondant au 12 mars 2006 portant transfert de crédits au sein du budget de l’Etat
Article 2
Il est ouvert, sur 2006, un crédit de un milliard trois cent millions de dinars (1.300.000.000 DA), applicable aux budgets de fonctionnement des ministères et aux chapitres énumérés à l’état annexé au présent décret.
