Décret présidentiel n° 06-113
· ج.ر عدد 16 لسنة 2006
Décret présidentiel n° 06-113 du 11 Safar 1427 correspondant au 11 mars 2006 portant ratification de la convention relative à l’extradition entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement de la République islamique d’Iran, signée à Téhéran le 19 octobre 2003
Article 1er
Est ratifiée et sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire la convention relative à l’extradition entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement de la République islamique d’Iran, signée à Téhéran le 19 octobre 2003.
