Décret présidentiel n° 06-107
· ج.ر عدد 14 لسنة 2006
Décret présidentiel n° 06-107 du 7 Safar 1427 correspondant au 7 mars 2006 portant mesures de grâce à l’occasion de la journée de la Femme
Article 7
Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables aux femmes condamnées par les juridictions militaires.
