Décret présidentiel n° 06-106
· ج.ر عدد 14 لسنة 2006
Décret présidentiel n° 06-106 du 7 Safar 1427 correspondant au 7 mars 2006 portant mesures de grâce en application de l’ordonnance portant mise en œuvre de la Charte pour la paix et la réconciliation nationale
Article 2
Sont exclues du bénéfice des dispositions du présent décret, les personnes détenues condamnées définitivement pour avoir commis ou qui ont été les complices ou les instigatrices de massacres collectifs, de viols ou d’utilisation d’explosifs dans les lieux publics.
