Décret présidentiel n°06-102 du 29 Moharram 1427 correspondant au 28 février 2006 portant ratification de l’accord de coopération dans le domaine de l’énergie et des mines entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement de la République du Pérou, signé à Lima le 18 mai 2005

Est ratifié et sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire, l’accord de coopération dans le domaine de l’énergie et des mines entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement de la République du Pérou, signé à Lima le 18 mai 2005.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 29 Moharram 1427 correspondant au 28 février 2006 .

Abdelaziz BOUTEFLIKA. ———————— Accord de coopération dans le domaine de l’énergie et des mines entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement de la République du Pérou Le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire d’une part, et le Gouvernement de la République du Pérou d’autre part, désignés ci-après individuellement “la partie” et conjointement “les deux parties” ;

— Considérant que la coopération bilatérale dans le domaine de l’énergie et des mines est bénéfique au plan commercial et économique pour l’Algérie et le Pérou ;

— Reconnaissant qu’une telle coopération permettra la promotion et le développement des relations entre les deux pays ;

Sont convenus de ce qui suit :

Article 1er Les deux parties, compte tenu des potentialités énormes que recèlent les deux économies particulièrement dans le domaine de l’énergie et des mines et de l’opportunité qui leur est offerte pour développer des liens de coopération dans ces domaines, ont exprimé leur disponibilité à développer et à élargir la coopération dans ce secteur qui revêt une grande importance pour les deux pays.

Article 2 Les deux parties encourageront le développement de la coopération bilatérale, scientifique, technique, technologique, juridique et administrative en matière de développement et de gestion de leurs ressources minières et des hydrocarbures par :

— la promotion de la formation et l’échange d’experts et de techniciens dans le domaine de l’industrie du gaz naturel liquéfié (GNL), notamment les sujets liés à l’exploitation et à la sécurité dans le processus de liquéfaction, le stockage et le transport par méthanier. 5 Safar 1427 JOURNAL OFFICIEL 5 mars 2006

— l’échange d’informations dans le domaine de l’exploitation, l’exportation et l’industrie du gaz naturel liquéfié.

Article 3 Les deux parties conviennent de développer et d’élargir la coopération dans les domaines de la production d’électricité avec le gaz naturel comme combustible, de la distribution publique du gaz et de l’électrification rurale par :

— un échange d’expériences en matière de libéralisation du secteur de l’électricité et de la distribution du gaz.

— des prestations de services de consulting ;

— la mise à disposition d’experts ;

— la réalisation d’études et de plans directeurs.

Article 4 Les deux parties favoriseront la promotion de la coopération dans le domaine des mines par :

— l’échange d’experts et d’expériences dans le domaine de la gestion du cadastre minier, des institutions minières publiques et de protection de l’environnement ;

— l’échange d’expériences dans le domaine du traitement de l’information géologique et de création des banques de données géologiques, minières et environnementales ;

— l’échange d’informations sur les programmes de recherche géologique, de commercialisation et des potentialités du marché des produits miniers ;

— la promotion des projets de partenariat entre opérateurs des deux pays en vue de l’étude et de la valorisation des ressources des gisements miniers situés dans leurs territoire respectifs ;

— l’organisation d’ateliers, conférences et expositions, en vue d’attirer des investissements pour l’exploration, l’exploitation et la valorisation des gisements miniers situés dans leurs territoires respectifs.

Article 5 Le ministère de l’énergie et des mines de la République algérienne démocratique et populaire et le ministère de l’énergie et des mines de la République du Pérou seront respectivement les autorités compétentes pour la coordination des programmes de coopération conclus aux termes du présent accord.

En vue de l’exécution des dispositions contenues dans le présent accord, des groupes de travail seront mis en place, lesquels groupes de travail tiendront des réunions périodiques alternativement en Algérie et au Pérou, et seront chargés de présenter un rapport annuel sur les activités réalisées dans le cadre du présent accord, ainsi que des projets futurs.

Article 6 Les modifications et avenants au présent accord feront l’objet de protocoles additionnels ou d’échange de lettres.

DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 13 5 Le présent accord pourrait être modifié d’un commun accord et tout amendement entrera en vigueur, selon les mêmes procédures exigées pour l’entrée en vigueur du présent accord.

Article 7 Le présent accord entrera en vigueur après sa ratification par les deux parties conformément à leurs procédures légales respectives et sera valable pour une période de deux (2) années, renouvelable tacitement, pour des périodes de même durée, sauf si l’une des parties notifie à l’autre, par écrit, au moins six (6) mois avant l’expiration de la période de validité en cours, sa décision de dénoncer l’accord.

Fait à Lima, le 18 mai 2005 en deux exemplaires originaux en langues arabe, espagnole et française, les trois textes faisant également foi.

Pour le Gouvernement de la Pour le Gouvernement de la République algérienne République du Pérou démocratique et populaire Glodomiro SANCHEZ Chakib KHELIL MEJIA Ministre de l’énergie et des Ministre de l’énergie et des mines mines ————★————