Décret présidentiel n° 06-01
· ج.ر عدد 1 لسنة 2006
Décret présidentiel n° 06-01 du 7 Dhou El Hidja 1426 correspondant au 7 janvier 2006 portant convocation du collège électoral des wilayas de Béjaia, Béchar, Tizi-Ouzou, Médéa et Oran pour des élections partielles en vue du remplacement de membres élus du Conseil de la nation
Article 2
Le collège électoral de chacune des wilayas citées à l’article 1er ci-dessus est composé de l’ensemble des membres de l’Assemblée populaire de la wilaya et des membres des Assemblées populaires communales de la wilaya.
