Décret présidentiel n° 05-93
· ج.ر عدد 18 لسنة 2005
Décret présidentiel n° 05-93 du 26 Moharram 1426 correspondant au 7 mars 2005 portant mesures de grâce à l’occasion de la journée de la Femme
Article 5
En cas de condamnations multiples, les remises de grâce prévues par le présent décret portent sur la peine la plus forte.
