Décret présidentiel n° 05-93
· ج.ر عدد 18 لسنة 2005
Décret présidentiel n° 05-93 du 26 Moharram 1426 correspondant au 7 mars 2005 portant mesures de grâce à l’occasion de la journée de la Femme
Article 3
La remise totale du restant de la peine est élevée à dix huit (18) mois pour les filles mineures et les femmes détenues condamnées définitivement, âgées de soixante (60) ans et plus.
