Décret présidentiel n° 05-93
· ج.ر عدد 18 لسنة 2005
Décret présidentiel n° 05-93 du 26 Moharram 1426 correspondant au 7 mars 2005 portant mesures de grâce à l’occasion de la journée de la Femme
Article 2
Bénéficient d’une remise totale de la peine les femmes détenues condamnées définitivement dont le restant de la peine est égal ou inférieur à douze (12) mois.
