Décret présidentiel n° 05-70
· ج.ر عدد 12 لسنة 2005
Décret présidentiel n° 05-70 du 3 Moharram 1426 correspondant au 12 février 2005 portant création de chapitres et transfert de crédits au sein du budget de l’Etat
Article 1er
Il est créé au sein des nomenclatures des budgets de fonctionnement des ministères ci-après, les chapitres suivants :
Ministère de l’intérieur et des collectivités locales Section II – Direction générale de la sûreté nationale – Sous-section I, Services centraux – Titre III – Moyens des services – Chapitre n° 37-04 intitulé “Dépenses liées à la préparation et à l’organisation du sommet de la ligue arabe”.
Ministère de la communication
