Décret présidentiel n° 05-507
· ج.ر عدد 84 لسنة 2005
Décret présidentiel n° 05-507 du 27 Dhou El Kaada 1426 correspondant au 29 décembre 2005 portant création de chapitre et transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de l’agriculture et du développement rural
Sous-section I — Titre IV – un chapitre n° 44-40 intitulé “Prévention et lutte contre la grippe aviaire – Dotation au fonds national de la promotion zoo-sanitaire et de la protection phytosanitaire”.
Article 2
Il est annulé, sur 2005, un crédit de cent quatre vingt millions de dinars (180.000.000 DA) applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 “Dépenses éventuelles — Provision groupée”.
