Décret présidentiel n° 05-504
· ج.ر عدد 84 لسنة 2005
Décret présidentiel n° 05-504 du 27 Dhou El Kaada 1426 correspondant au 29 décembre 2005 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement des services du Chef du Gouvernement
Article 2
Il est ouvert, sur 2005, un crédit de cent trente six millions quatre cent cinquante mille dinars (136.450.000 DA), applicable au budget de fonctionnement des services du Chef du Gouvernement, Section I – Chef du Gouvernement et au chapitre n° 37-10 “Frais de fonctionnement de la commission nationale chargée de la préparation et de l’organisation du référendum sur la réconciliation nationale et des élections locales partielles”.
