Décret présidentiel n° 05-504
· ج.ر عدد 84 لسنة 2005
Décret présidentiel n° 05-504 du 27 Dhou El Kaada 1426 correspondant au 29 décembre 2005 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement des services du Chef du Gouvernement
Article 1er
Il est annulé, sur 2005, un crédit de cent trente six millions quatre cent cinquante mille dinars (136.450.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-03 “Frais d’organisation des élections”.
