Décret présidentiel n° 05-456
· ج.ر عدد 77 لسنة 2005
Décret présidentiel n° 05-456 du 22 Chaoual 1426 correspondant au 24 novembre 2005 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère des affaires étrangères
Article 1er
Il est annulé, sur 2005, un crédit de un milliard neuf cent quatre-vingt-quinze millions de dinars (1.995.000.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 “Dépenses éventuelles
— Provision groupée”.
