Décret présidentiel n° 05-418
· ج.ر عدد 72 لسنة 2005
Décret présidentiel n° 05-418 du 27 Ramadhan 1426 correspondant au 30 octobre 2005 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement des services du Chef du Gouvernement
Article 1er
Il est annulé, sur 2005, un crédit de vingt-sept millions de dinars (27.000.000 DA) applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 “Dépenses éventuelles — Provision groupée”.
