Décret présidentiel n° 05-417
· ج.ر عدد 72 لسنة 2005
Décret présidentiel n° 05-417 du 27 Ramadhan 1426 correspondant au 30 octobre 2005 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement de la Présidence de la République
Article 1er
Il est annulé, sur 2005, un crédit de cinq cent vingt millions de dinars (520.000.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 “Dépenses éventuelles — Provisions groupée”.
