Décret présidentiel n° 05-407
· ج.ر عدد 71 لسنة 2005
Décret présidentiel nº 05-407 du 15 Ramadhan 1426 correspondant au 18 octobre 2005 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de la communication
Article 1er
Il est annulé, sur 2005, un crédit de quatre vingt millions de dinars (80.000.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-03 "Frais d'organisation des élections".
