Décret présidentiel n° 05-406
· ج.ر عدد 71 لسنة 2005
Décret présidentiel nº 05-406 du 15 Ramadhan 1426 correspondant au 18 octobre 2005 portant transfert de crédits au sein du budget de l'Etat
Article 2
Il est ouvert, sur 2005, un crédit de soixante millions de dinars (60.000.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 "Dépenses éventuelles Provision groupée".
