Décret présidentiel n° 05-392
· ج.ر عدد 69 لسنة 2005
Décret présidentiel n° 05-392 du 6 Ramadhan 1426 correspondant au 9 octobre 2005 portant approbation de l'accord de prêt n°18/429 signé le 15 Joumada Ethania 1426 correspondant au 21 juillet 2005 à Tunis entre la République algérienne démocratique et populaire et le fonds saoudien de développement pour le financement du projet de construction de 1.000 logements dans la wilaya de Boumerdès
TITRE II — ASPECTS FINANCIER, BUDGETAIRE, COMPTABLE ET DE CONTROLE
Article 7
Une convention de gestion est conclue entre le ministère chargé des finances et la caisse nationale du logement pour fixer les modalités de gestion et de remboursement du prêt.
