Article 2

Outre les interventions et les actions découlant des dispositions du présent décret, de ses annexes I et II et de l'accord de prêt, le ministère chargé des finances assure, au titre du projet et dans la limite de ses attributions, la réalisation des interventions ci-après, notamment : 1 — la mise en place des crédits de paiement à la disposition de l’office de promotion et de gestion immobilière de la wilaya de Boumerdès, auprès de la caisse nationale du logement par le trésor public pour un montant équivalent au montant du prêt au titre des programmes du projet ; 2 — prendre les dispositions nécessaires à la réalisation des opérations de remboursement du prêt qui sont effectuées conformément aux lois et règlements en vigueur sur la base des utilisations faites avec les montants prévus à l'accord de prêt ; 3 — élaborer et fournir, par l’inspection générale des finances, aux autorités compétentes concernées par la gestion et la mise en œuvre de l’accord de prêt, un rapport final sur l’exécution du projet ; 4 — prendre en charge les relations concernant l’accord de prêt en vue d’assurer :

— la gestion de l’utilisation des crédits affectés à ce projet et le suivi régulier et rigoureux des reliquats des crédits affectés ;

— conclure la convention de gestion entre le ministère des finances et la caisse nationale du logement ;

— la gestion et le contrôle des relations de la caisse nationale du logement avec le fonds saoudien de développement.