Décret présidentiel n° 05-390
· ج.ر عدد 68 لسنة 2005
Décret présidentiel n° 05-390 du 6 Ramadhan 1426 correspondant au 9 octobre 2005 portant création d’un chapitre et transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de la jeunesse et des sports
Article 2
Il est annulé, sur 2005, un crédit de vingt deux millions sept cent mille dinars (22.700.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 “Dépenses éventuelles — Provision groupée”.
