Décret présidentiel n° 05-388
· ج.ر عدد 68 لسنة 2005
Décret présidentiel n° 05-388 du 6 Ramadhan 1426 correspondant au 9 octobre 2005 portant création d’un chapitre et transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère des transports
Article 2
Il est annulé, sur 2005, un crédit de quatre vingt deux millions neuf cent quarante neuf mille quatre cent dinars (82.949.400 DA) applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 “Dépenses éventuelles — Provision groupée”.
