Décret présidentiel n° 05-388
· ج.ر عدد 68 لسنة 2005
Décret présidentiel n° 05-388 du 6 Ramadhan 1426 correspondant au 9 octobre 2005 portant création d’un chapitre et transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère des transports
Article 1er
Il est créé, au sein de la nomenclature du budget de fonctionnement pour 2005 du ministère des transports : Section I, sous-section I, titre IV, un chapitre n° 44-09 intitulé : “Frais relatifs à la réquisition de deux car-ferries de l’ENTMV dans le cadre du sommet arabe”.
