Décret présidentiel n° 05-384
· ج.ر عدد 68 لسنة 2005
Décret présidentiel n° 05-384 du 6 Ramadhan 1426 correspondant au 9 octobre 2005 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère des affaires étrangères
Article 1er
Il est annulé, sur 2005, un crédit de quatre cent quatorze millions quatre cent soixante quatorze mille dinars (414.474.000 DA) applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 “Dépenses éventuelles — Provision groupée”.
