Décret présidentiel n° 05-382
· ج.ر عدد 68 لسنة 2005
Décret présidentiel n° 05-382 du 6 Ramadhan 1426 correspondant au 9 octobre 2005 portant transfert de crédits au sein du budget de l’Etat
Article 1er
Il est annulé, sur 2005, un crédit de cent huit millions six cent quatre vingt douze mille dinars (108.692.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 “Dépenses éventuelles
— Provision groupée”.
