Décret présidentiel n° 05-381
· ج.ر عدد 68 لسنة 2005
Décret présidentiel n° 05-381 du 6 Ramadhan 1426 correspondant au 9 octobre 2005 portant transfert de crédits au sein du budget de l’Etat
Article 2
Il est ouvert, sur 2005, un crédit de trois cent millions de dinars (300.000.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 “Dépenses éventuelles — Provision groupée”.
