Décret présidentiel n° 05-362
· ج.ر عدد 66 لسنة 2005
Décret présidentiel nº 05-362 du 22 Chaâbane 1426 correspondant au 26 septembre 2005 portant transfert de crédits au sein du budget de l'Etat
Article 2
Il est ouvert, sur 2005, un crédit de cinq cent quinze millions huit cent soixante quatorze mille dinars (515.874.000 DA), applicable aux budgets de fonctionnement des ministères et aux chapitres énumérés à l'état annexé au présent décret.