Décret présidentiel n° 05-362
· ج.ر عدد 66 لسنة 2005
Décret présidentiel nº 05-362 du 22 Chaâbane 1426 correspondant au 26 septembre 2005 portant transfert de crédits au sein du budget de l'Etat
Article 1er
Il est annulé, sur 2005, un crédit de cinq cent quinze millions huit cent soixante quatorze mille dinars (515.874.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 "Dépenses éventuelles Provision groupée".
