Décret présidentiel n° 05-360
· ج.ر عدد 66 لسنة 2005
Décret présidentiel nº 05-360 du 22 Chaâbane 1426 correspondant au 26 septembre 2005 portant création d'un chapitre et transfert de crédits au sein du budget de l'Etat
Article 3
Il est ouvert, sur 2005, un crédit de deux milliards vingt trois millions neuf cent quarante six mille dinars (2.023.946.000 DA), applicable aux budgets de fonctionnement des ministères et aux chapitres énumérés à l'état annexé au présent décret.
